Raison sociale : MTN Global Logistics Oy
Nom commercial : MTN Déménagement
Siège social : Prokonojantie 8, 97140 MUUROLA, Finlande
Y-tunnus : 3617326-1
TVA intracommunautaire : FI36173261
Attestation de capacité à l'exercice de la profession Commissionnaire De Transport : CD821400291
Email : mtn.demenagement@gmail.com
Téléphone : +33 6 49 19 92 58
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Article 1 — Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MTN Global Logistics Oy, opérant sous le nom commercial MTN Déménagement (ci-après « MTN »), organise, mandate, coordonne et supervise des opérations de transport, déménagement, groupage, affrètement et logistique pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
Toute validation de devis, tout paiement, toute confirmation écrite ou tout début d'exécution — y compris une simple demande de réservation — vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émané du Client. Aucune condition particulière ne peut primer sur les présentes sans accord écrit et signé de MTN.
Article 2 — Nature de l'intervention — Statut de commissionnaire
MTN agit exclusivement en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce français et de la législation finlandaise applicable. À ce titre, MTN organise librement l'opération, choisit librement ses sous-traitants, détermine les modalités techniques d'exécution et peut substituer tout transporteur ou intervenant sans information préalable du Client.
MTN n'est tenue qu'à une obligation de moyens renforcée. La responsabilité de MTN est strictement limitée aux plafonds légaux applicables au commissionnaire et à la Convention CMR.
Article 3 — Validité du devis
Le devis est établi sur la base exclusive des déclarations du Client et des conditions connues au moment de son émission. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit, les tarifs peuvent être révisés et une nouvelle offre devra être établie.
Le devis ne devient ferme et définitif qu'après signature et paraphe du Client ET encaissement effectif et complet du montant dû. Toute modification des éléments déclarés entraîne automatiquement une révision tarifaire.
Article 4 — Révision tarifaire automatique
Toute modification concernant le volume, le poids, l'accessibilité, la distance, l'étage, la manutention, le stationnement ou les délais entraîne de plein droit une révision tarifaire immédiate. En cas de désaccord du Client, MTN peut refuser ou suspendre l'exécution sans indemnité, le montant déjà encaissé restant définitivement acquis en couverture des frais engagés.
Article 5 — Accessibilité — Conditions d'exécution
Le devis est établi sur la base d'un accès standard. Le Client reconnaît que l'exécution peut être affectée par des facteurs extérieurs (travaux, restrictions de circulation, absence de stationnement, conditions climatiques, etc.). Tout surcoût résultant de conditions réelles différentes de celles déclarées sera entièrement facturé au Client, en sus du montant initial.
Immobilisation et temps d'attente
Tout temps d'attente imputé au Client (absence, retard, documents manquants, accès non préparé, autorisations non obtenues) est facturé sur la base des coûts réels engagés, sans plafond. Le Client ne peut opposer aucune réserve ni déduire ces montants du solde dû.
Article 6 — Emballage — Exclusion de responsabilité
Sauf prestation spécifiquement facturée, l'emballage, le conditionnement et la protection des biens sont sous la responsabilité exclusive du Client. MTN n'a aucune obligation de vérification interne des cartons. Aucune indemnité ne sera due pour tout dommage dû à un emballage inadapté ou une protection insuffisante. La charge de la preuve incombe intégralement au Client.
Article 7 — Déclaration du contenu — Valeurs
7.1 — Garanties formelles du Client
Le Client garantit formellement et irrévocablement : ne pas transporter de biens interdits ou réglementés, ne pas dissimuler de marchandises dangereuses, et déclarer honnêtement et exhaustivement la nature exacte et la valeur réelle de chaque bien confié. MTN peut, à tout moment, refuser, immobiliser, inspecter ou signaler aux autorités toute marchandise suspecte, sans engager sa responsabilité.
7.2 — Absence de déclaration de valeur — Présomption irréfragable
En l'absence de déclaration écrite, détaillée, signée et validée par MTN AVANT le chargement, les biens sont irrévocablement réputés ne pas excéder leur valeur d'usage normale. Aucune valeur exceptionnelle, sentimentale, artistique ou de collection ne sera prise en compte en aucune circonstance. Cette présomption est opposable au Client et ne peut être écartée par aucun moyen.
7.3 — Inopposabilité absolue des déclarations tardives
Toute déclaration de valeur formulée après la signature du devis, après le paiement ou après le chargement est radicalement inopposable à MTN. Aucune demande d'indemnisation fondée sur une valeur non déclarée préalablement et par écrit ne pourra être admise, que ce soit à l'amiable ou devant toute juridiction.
7.4 — Déclaration préalable de valeur — Procédure obligatoire et exclusive
Préalablement à tout devis, réservation ou paiement, le Client s'engage à déclarer par écrit la valeur unitaire réelle de chaque bien dont la valeur excède le plafond CMR (8,33 DTS × poids en kg). À défaut : (1) la responsabilité de MTN est plafonnée aux barèmes CMR ; (2) aucune réclamation fondée sur une valeur supérieure ne sera admise ; (3) aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée, ni à l'amiable ni devant les tribunaux.
7.5 — Assurance complémentaire Ad Valorem
La souscription d'une assurance Ad Valorem n'est possible que sur demande écrite expresse, après déclaration détaillée des valeurs et acceptation écrite signée de MTN. Une prime supplémentaire sera facturée. À défaut de ces conditions cumulées, seule la garantie CMR s'applique, sans exception.
Article 8 — Limitation stricte de responsabilité
La responsabilité de MTN est strictement limitée aux plafonds de la Convention CMR, soit 8,33 DTS par kilogramme de marchandise manquante ou avariée, et uniquement en cas de faute dûment prouvée.
Sont formellement et irrévocablement exclus : perte d'exploitation, préjudice indirect ou consécutif, perte de chance, dommage immatériel, préjudice moral ou sentimental, retard, revente impossible, dommages internes non visibles à la livraison, vice propre du bien. La responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxe de la prestation facturée.
Article 9 — Délais — Absence totale de garantie
Tous les délais communiqués sont strictement indicatifs. Aucun retard — quelle qu'en soit la cause — ne peut donner lieu à annulation, résolution du contrat, suspension ou refus de paiement, remboursement total ou partiel, réduction du prix, ni à quelque pénalité que ce soit, sauf engagement écrit spécifique signé par MTN. Même en cas de retard avéré, la prestation demeure entièrement due et le contrat ne peut être dénoncé unilatéralement par le Client.
Article 10 — Conditions de paiement — Exigibilité anticipée
10.0 — Acompte à la signature
MTN se réserve le droit de demander, lors de la signature du contrat, le versement d'un acompte dont le taux est librement déterminé et mentionné sur le devis ou le contrat signé. Cet acompte, lorsqu'il est stipulé, est exigible immédiatement à la signature et constitue une condition de prise en charge de la prestation.
10.1 — Principe fondamental : paiement préalable obligatoire
Le paiement intégral de la prestation constitue une condition suspensive absolue de tout engagement de MTN. Aucune réservation, aucune mobilisation de véhicule, aucune organisation logistique, aucun début d'exécution ne sera entrepris tant que le montant total n'aura pas été effectivement et intégralement encaissé sur le compte de MTN, avec preuve de virement transmise et confirmée.
Cette exigence est justifiée par le fait que MTN engage dès la confirmation des frais importants et irréversibles : réservation de véhicules, rémunération des conducteurs, organisation logistique internationale, réservation de créneaux de transport et affrètement. Ces engagements sont pris au bénéfice exclusif du Client et ne peuvent être annulés sans perte financière directe pour MTN.
10.2 — Échéances selon la nature de la prestation
- Transport simple (sans manutention ni préparation) : paiement intégral exigible au plus tard 15 jours calendaires avant la date de chargement.
- Transport avec manutention, préparation de déménagement et/ou levage : paiement intégral exigible au plus tard 1 mois calendaire avant la date de chargement.
- Conteneur maritime, transport multimodal ou réservation de capacité internationale : paiement intégral exigible au plus tard 2 mois calendaires avant la date de chargement.
10.3 — Défaut ou retard de paiement — Conséquences automatiques
À défaut de réception des fonds dans les délais précités : (1) la réservation est annulée de plein droit et la date de chargement libérée sans préavis ; (2) aucune garantie de disponibilité ne peut être maintenue ; (3) MTN peut proposer ce créneau à un autre client sans obligation d'information préalable ; (4) toute somme déjà versée reste définitivement acquise à MTN à titre de dédommagement forfaitaire des frais engagés, sans que le Client puisse en réclamer la restitution.
10.4 — Interdiction absolue de compensation ou de suspension de paiement
Le Client reconnaît irrévocablement qu'il ne peut, pour quelque motif que ce soit : suspendre le paiement, procéder à une compensation, retenir tout ou partie d'une somme, différer le règlement, ou subordonner le paiement à une condition quelconque. Toute prestation engagée demeure entièrement et immédiatement due.
10.5 — Pénalités de retard et frais de recouvrement
Conformément à la législation applicable, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculés par jour de retard à compter de la date d'exigibilité.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- En cas de frais réels supérieurs, facturation de l'intégralité des coûts de recouvrement engagés (avocat, huissier, procédure) sur présentation de justificatifs.
- Éventuels frais de stockage, immobilisation du véhicule ou surcoûts logistiques directement imputables au défaut de paiement.
Article 11 — Caractère ferme du paiement — Réservation — Engagements irréversibles
11.1 — Réservation ferme et non transférable
Toute réservation devient ferme et définitive dès encaissement effectif des sommes dues. La réservation est strictement personnelle, nominative et incessible : elle ne peut être cédée, transférée, substituée, ni utilisée pour une autre date ou destination sans accord écrit de MTN. Toute modification demandée par le Client constitue une nouvelle demande pouvant donner lieu à réévaluation tarifaire ou refus.
11.2 — Engagements financiers irréversibles
Dès validation de la commande et encaissement, MTN réserve des capacités de transport, bloque des créneaux logistiques, contractualise avec des transporteurs et immobilise des ressources humaines et matérielles. Ces engagements sont irréversibles. Les sommes versées sont définitivement acquises et ne peuvent faire l'objet d'aucune restitution, sauf inexécution totale imputable exclusivement à MTN.
11.3 — Cas spécifique des prestations conteneur maritime et multimodal
Pour toute prestation impliquant une réservation de conteneur maritime, un transport multimodal, un acheminement portuaire, une réservation de slot navire ou des formalités export/import, MTN engage des frais fermes et irréversibles plusieurs semaines à l'avance. Ces réservations sont nominatives, non annulables, non modifiables, non remboursables et soumises aux conditions contractuelles strictes des compagnies maritimes, dont le Client reconnaît avoir été informé et qu'il accepte sans réserve.
En conséquence : (1) le paiement est ferme, définitif et irrévocable dès encaissement ; (2) aucune annulation, modification ou remboursement ne sera accepté, quelle que soit la raison invoquée ; (3) tout changement demandé par le Client donne lieu à une nouvelle facturation intégrale, indépendamment des sommes déjà versées ; (4) tout surcoût imposé par la compagnie maritime (surestaries, démurage, stationnement, stockage portuaire) est entièrement répercuté sur le Client.
Article 12 — Force majeure élargie
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant MTN de toute responsabilité : fermeture de frontière, guerre, terrorisme, émeutes, crise sanitaire, épidémie, pénurie de carburant, indisponibilité ou défaillance d'un sous-traitant, décision administrative, grève nationale ou sectorielle, conditions climatiques extrêmes, catastrophe naturelle, cyberattaque, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En cas de force majeure, MTN peut suspendre, reporter ou annuler la prestation. Aucune indemnité ne sera due ; les sommes déjà encaissées pourront être conservées à titre d'acompte ou restituées déduction faite des frais réels engagés.
Article 13 — Réclamations — Procédure stricte et exclusive
Toute réserve doit être émise immédiatement, de manière précise et motivée, sur la lettre de voiture lors de la livraison, et confirmée par écrit recommandé sous 48 heures. Aucune réserve générale ou vague ne sera retenue. À défaut, la marchandise est irrévocablement réputée livrée conforme et aucune réclamation ultérieure ne sera recevable. L'émission d'une réserve ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement du solde dû.
Article 14 — Prescription
Toute action judiciaire ou extrajudiciaire dirigée contre MTN se prescrit dans les délais légaux prévus par la Convention CMR, soit un (1) an à compter de la livraison ou de la date prévue de livraison. Ce délai ne peut être interrompu par simple réclamation écrite.
Article 15 — Compétence juridictionnelle exclusive
Pour les contrats conclus entre professionnels (B2B) : tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux du siège social de MTN (Rovaniemi, Finlande), à l'exclusion de toute autre juridiction. Le Client professionnel renonce expressément à toute compétence concurrente.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs (B2C) : les règles légales de compétence territoriale s'appliquent conformément au droit de la consommation applicable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.
Article 16 — Produits prohibés en transport groupé
Le transport en groupage implique la mutualisation des marchandises de différents clients dans un même véhicule ou conteneur. Pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire, d'assurance et de protection des autres expéditions, les produits suivants sont strictement interdits ou transportés aux risques exclusifs du Client.
16.1 — Marchandises strictement interdites
A. Produits dangereux ou réglementés (ADR / IMDG) :
- Aérosols (désodorisants, bombes peinture, insecticides)
- Gaz comprimés (propane, butane, oxygène, glace sèche)
- Liquides et solides inflammables (essence, diluant, allumettes, magnésium)
- Substances corrosives (acides, eau de Javel concentrée)
- Substances toxiques, poisons et matières radioactives
- Explosifs et artifices (feux d'artifice, détonateurs)
B. Armes et objets assimilés :
- Armes à feu, munitions, répliques et armes factices ou airsoft
- Couteaux, armes blanches et objets destinés au combat
C. Produits illicites ou réglementés :
- Drogues, stupéfiants et substances contrôlées
- Contrefaçons, matériel pornographique prohibé, propagande interdite
- Tout produit dont l'importation ou l'exportation est prohibée dans le pays de destination
D. Valeurs et documents sensibles :
- Espèces, métaux précieux, bijoux de grande valeur, instruments financiers
- Passeports, documents d'identité, titres de séjour, actes notariés
- Produits vivants, biologiques ou denrées périssables non emballées
16.2 — Produits non recommandés — Transport aux risques exclusifs du Client
Les marchandises suivantes sont transportées sous la responsabilité exclusive, totale et irrévocable du Client. En cas de dommage, perte, casse ou vol, quelle qu'en soit la cause, aucune indemnisation ne sera due par MTN :
- Articles fragiles (verre, porcelaine, céramique, cristal, faïence)
- Antiquités, œuvres d'art, sculptures et objets de collection
- Instruments de musique
- Matériel électronique (ordinateurs, téléphones, écrans, téléviseurs)
- Liquides en volume supérieur à 1 litre
- Objets pointus ou tranchants non protégés
- Équipements médicaux spécifiques
16.3 — Déclaration obligatoire
Le Client garantit formellement : ne pas dissimuler de marchandise interdite, déclarer loyalement la nature et la valeur des biens, respecter les réglementations ADR, IMDG et douanières. Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive, totale et illimitée du Client.
16.4 — Conséquences en cas de non-respect
Dès constatation ou suspicion de produit interdit : (1) la responsabilité de MTN est totalement dégagée ; (2) la marchandise peut être refusée, isolée, neutralisée, détruite ou remise aux autorités sans préavis ; (3) tous frais, pénalités, amendes et confiscations sont intégralement supportés par le Client ; (4) le contrat est résilié de plein droit sans remboursement.
Article 17 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation — notamment en confirmant une date de chargement antérieure à ce délai ou en procédant au paiement anticipé — reconnaît renoncer expressément et irrévocablement à son droit de rétractation dès le début d'exécution. Les sommes versées restent définitivement acquises à MTN.
En cas d'exercice valable et légalement fondé du droit de rétractation, MTN remboursera les sommes versées dans les quatorze (14) jours, déduction faite de l'intégralité des frais engagés et des prestations déjà fournies. Le formulaire de rétractation peut être demandé par email à mtn.demenagement@gmail.com.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MTN adhère à un dispositif de médiation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel.
La médiation ne peut être engagée qu'après tentative préalable de résolution amiable auprès de MTN. Elle ne suspend pas les obligations de paiement du Client et ne constitue pas une procédure judiciaire. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
Article 19 — Protection des données personnelles — RGPD
MTN Global Logistics Oy (mtn.demenagement@gmail.com) est responsable du traitement des données personnelles collectées. Les données (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations logistiques) sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) aux fins d'établissement du devis, organisation de la prestation, facturation et respect des obligations légales.
Les données sont conservées 5 ans (obligation légale), ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales et peuvent être transmises aux prestataires de transport strictement nécessaires à l'exécution. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition : mtn.demenagement@gmail.com. Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou du Tietosuojavaltuutettu (autorité finlandaise de protection des données).
Article 20 — Droit applicable — Langue du contrat
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec MTN sont soumis au droit finlandais, complété par la Convention CMR du 19 mai 1956 pour les opérations de transport routier international et par le droit de l'Union européenne applicable. En cas de contradiction, les dispositions de la CMR prévalent pour les matières qu'elle régit.
Le contrat est rédigé en français. En cas de version traduite fournie à titre indicatif, la version française prévaut en toute circonstance.
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