Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MTN Déménagement (ci-après « le Prestataire » ou « MTN ») fournit, à titre onéreux, des prestations d'organisation de transport international et de déménagement à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

MTN Déménagement intervient en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.1411-1 et suivants du Code des transports : MTN organise librement le transport pour le compte du Client, sous sa propre responsabilité, par les voies et moyens de son choix.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mtn-demenagement.com et sont jointes au devis transmis au Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable de MTN.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant validé un devis MTN.
• Devis : document écrit récapitulant la prestation, le volume, l'itinéraire, le prix et les conditions particulières.
• Effets personnels : mobilier, objets personnels, vêtements et équipements ménagers transportés dans le cadre d'un transfert de résidence.
• Lettre de voiture / B/L : document de transport (CMR pour le routier, Bill of Lading pour le maritime, LTA pour l'aérien) qui matérialise le contrat de transport.
• Volume : volume utile occupé par les biens, exprimé en m³.

Article 4 — Devis et prix

4.1 Établissement du devis

Tout devis est établi sur la base des informations fournies par le Client : volume, ville de départ, ville d'arrivée, options de service. Le devis a une durée de validité de 30 joursà compter de son émission, sauf mention contraire.

4.2 Estimations indicatives en ligne

Les estimations affichées sur le site (encart du formulaire d'accueil ou page Estimations tarifaires) sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent pas MTN. Seul un devis écrit nominatif émis par MTN a valeur contractuelle.

4.3 Variation du prix

Le prix peut être révisé si, lors de l'enlèvement ou de la livraison, MTN constate :

• un volume réel significativement supérieur au volume déclaré ;
• des conditions d'accès non communiquées (étage sans ascenseur, distance de portage, monte-meuble nécessaire, route fermée…) ;
• des objets spéciaux non déclarés (piano, coffre-fort, œuvre d'art, véhicule…) ;
• une modification de l'adresse de départ ou de destination après validation du devis.

Tout supplément éventuel est notifié par écrit au Client avant exécution.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est réputée formée à compter de la signature du devispar le Client (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acomptementionné à l'article 10.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• déclarer avec exactitude le volume, la nature et la valeur des biens transportés ;
• déclarer la présence éventuelle d'objets de valeur, de documents originaux, de bijoux ou d'espèces ;
• fournir l'ensemble des documents d'identité et justificatifs nécessaires aux formalités douanières (passeport, visa, justificatif de domicile, etc.) ;
• garantir l'accès aux lieux d'enlèvement et de livraison et obtenir, si nécessaire, les autorisations municipales (stationnement, monte-meuble) ;
• emballer ou faire emballer les biens conformément aux préconisations transmises (si l'emballage n'est pas confié à MTN) ;
• être présent ou se faire représenter lors de l'enlèvement et de la livraison, et signer la lettre de voiture / déclaration ;
• vérifier le bon état des biens à la livraison et formuler toute réserve immédiatement, par écrit, sur le document de transport.

Article 7 — Obligations de MTN

MTN s'engage à :

• organiser le transport des biens du Client par les voies et moyens les plus appropriés ;
• sélectionner des transporteurs et partenaires logistiques fiables et assurés ;
• respecter la date d'enlèvement et la fourchette de délai de livraison annoncées dans le devis (sauf cas de force majeure) ;
• assurer un suivi du transport et informer le Client de toute évolution susceptible d'impacter le délai ou les conditions d'exécution ;
• accompagner le Client dans la constitution du dossier douanier et l'informer des documents requis pour chaque destination.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais d'enlèvement et de livraison communiqués au Client sont des délais indicatifs, sauf engagement contractuel exprès. Aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé en cas de dépassement raisonnable de ces délais, sauf si celui-ci résulte d'une faute caractérisée de MTN.

Article 9 — Force majeure

MTN ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, incluant notamment : intempéries exceptionnelles, conflits armés, émeutes, blocages portuaires, grève généralisée, pandémie, sinistre majeur, embargo, refus de dédouanement ou décision administrative.

Article 10 — Paiement

10.1 Modalités

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, le règlement est effectué selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis pour confirmer la réservation ;
• Solde de 70 % au plus tard la veille de l'enlèvement, par virement bancaire, carte ou tout autre moyen accepté par MTN.

Pour les déménagements intercontinentaux, MTN peut demander le versement intégral du prix avant embarquement maritime ou aérien.

10.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'exigibilité immédiate de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 11 — Assurance et responsabilité

11.1 Convention CMR (transport routier international)

Tous nos transports routiers internationaux sont couverts par la Convention de Genève (CMR)du 19 mai 1956. En cas de perte ou d'avarie totale ou partielle de la marchandise survenue entre la prise en charge et la livraison, la responsabilité du transporteur est limitée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié (article 23 CMR).

11.2 Transport maritime et aérien

Le transport maritime est régi par les Règles de La Haye-Visby ou les Règles de Rotterdam selon la liaison. Le transport aérien est régi par la Convention de Montréal de 1999. Les plafonds d'indemnisation correspondent à ceux fixés par ces conventions internationales.

11.3 Assurance à valeur déclarée (optionnelle)

Le Client peut souscrire, en complément, une assurance à valeur déclarée, sur tous nos modes de transport (routier, maritime, aérien), sur présentation d'une preuve de valeur des biens (factures, photographies, attestation d'expert). Cette assurance permet une indemnisation à hauteur de la valeur réelle des biens en cas de sinistre couvert, dans les limites du contrat d'assurance et après application des éventuelles franchises.

11.4 Exclusions de responsabilité

MTN décline toute responsabilité en cas de :

• vice propre des biens transportés ;
• défaut d'emballage lorsque celui-ci n'a pas été confié à MTN ;
• déclaration inexacte ou incomplète du Client ;
• perte ou détérioration d'objets de valeur (bijoux, espèces, titres, documents personnels) non déclarés et non inventoriés ;
• dommage résultant d'un cas de force majeure ;
• perte de données numériques.

Article 12 — Formalités douanières

Pour les destinations hors espace Schengen, MTN accompagne le Client dans la constitution du dossier douanier mais le Client demeure responsable de l'exactitude des déclarations et de la fourniture des justificatifs nécessaires (passeport, visa, justificatif de changement de résidence, inventaire, etc.).

Les droits de douane, taxes et frais éventuellement applicables à destination sont à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée au devis.

Article 13 — Annulation

13.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à MTN à titre d'indemnité forfaitaire. Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date d'enlèvement, MTN se réserve le droit de facturer l'intégralité du prix prévu.

13.2 Annulation par MTN

MTN se réserve le droit d'annuler la prestation en cas d'impossibilité matérielle ou réglementaire d'exécution (refus de dédouanement, biens prohibés, force majeure…). Dans ce cas, l'acompte est intégralement remboursé au Client.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative au transport doit, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce et à l'article 30 de la convention CMR, être formulée :

• par écrit sur la lettre de voiture à la livraison en cas de pertes ou d'avaries apparentes ;
• dans un délai de 7 jours (hors dimanches et fériés) pour les pertes ou avaries non apparentes ;
• dans un délai de 21 jours en cas de retard de livraison.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@mtn-demenagement.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de MTN (voir mentions légales).

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a la possibilité, en cas de litige non résolu avec MTN, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel MTN adhère sont précisées dans les mentions légales et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 16 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le Client professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MTN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.

Article 18 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et leur pleine portée.